GARANTIE DES VICES CACHES et INCONSTRUCTIBILITE D’UN TERRAIN A BATIR

Conformation d’une jurisprudence.

L’inconstructibilité d’un terrain vendue comme étant  à bâtir ne peut être sanctionnée sur le fondement de la garantie des vices cachés, et non sur celui du défaut de conformité.

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Civ. 3 7 septembre 2022, n° 21-17.972

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Michel ROUX