Rappelons que la clause dite « lombarde » est une clause permettant le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours, et non 365 jours.

En cas d’utilisation de la clause lombarde,  il a été jugé a été jugé que la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts court du jour  de la conclusions du prêt , peu important la découverte ultérieure d’autres irrégularités affectant le calcul du taux effectif global (TEG).

Civ. 1, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350

M.R.

La chose est assez rare pour le signaler et pourtant …

Une association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) avait confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d’un même employeur. Après avoir suivi l’ensemble des dossiers en première instance, l’AGS le mandate pour suivre en appel 795 dossiers et en confie 140 à un autre avocat. Dessaisi en cours d’instance, l’avocat saisi en premier demande au Bâtonnier de fixer ses honoraires.

Le Premier Président de la cour d’appel retenait que l’avocat qui était en difficulté financière était dépendant de l’AGS  et annulait en conséquence la convention d’honoraires  conclue entre les parties qui fixait à 90.000,00 €  HT le montant des honoraires forfaitaires de l’avocat  pour la procédure d’appel et fixait ce montant à la somme de  350.000,00 €.

La deuxième chambre  de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi exercé à l’encontre de l’ordonnance rendue en se fondant sur les dispositions de  l’article 1111 du code civil. En effet, la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité de la convention.. L’état de dépendance économique de l’avocat était consacré, et celui-ci pouvait dès lors invoquer un consentement vicié par la violence et se prévaloir ainsi de la nullité de l’accord sur les honoraires qui avait été conclu, l’AGS en ayant tiré un avantage excessif.

Les honoraires de l’avocat ont été justement fixés en application des critères définis à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relative à la profession d’avocat. C’est à dire, notamment,  des diligences fournies par l’avocat et du servie rendu.

 

Civ. 2, 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-10.096

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Ancien Bâtonnier

Avocat au Barreau de Grasse

 

La Cour de cassation a semble-t-il pour la première fois jugé que les les dispositions du code civil résultant de la réforme de 2016  (Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) et relatives au déséquilibre significatif,  s’appliquaient  aux contrats non visés par l’article du code de commerce réprimant ce déséquilibre  (article L. 442-6 du code de commerce).

On rappellera que dans un contrat d’adhésion toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée  non écrite (article 1171 du code civil).

 

La Cour de cassation juge ainsi que l’article 1171 du code civil s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou artisans, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6 du code de commerce. Tel est le cas des contrats de location financière contractés auprès d’établissement  de crédit et de société des financement, lesquels ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

Com. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-16-782

M.R.

 

 

 

Le fait, pour un titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire  avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel, est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.

Cour de cassation chambre commerciale, 24 novembre 2022, n° pourvoi 20-13.767

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

LE CREANCIER QUI, BENEFICIANT D’UN CAUTIONNEMENT ET D’UN NANTISSEMENT, RENONCE A CE DERNIER DANS LE CADRE DE L’ARRETE  DU PLAN DE CESSION DE L’ENTREPRISE DU DEBITEUR PRINCIPAL  EMPECHE  LA CAUTION D’ETRE SUBROGEE DANS CE NANTISSEMENT, CE QUI LIBERE CElle6ci.

A NOTER QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR PERTE DU BENEFICE LA SUBROGATION N’INTERVIENT QUE SI CETTE PERTE RESULTE  DU FAIT EXCLUSIF DU CREANCIER;

Cour de cassation chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° pourvoi 20-16.980

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en croit