SEULE LA STIPULATUION ILLICITE D’UNE CLAUSE D’INDEXATION D’UN BAIL COMMERCIAL EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QUE CETTE STIPULATION SOIT INDIVISIBLE DU RESTE DE LA CLAUSE. PEU IMPORTE AINSI QUE LA CLAUSE AIT ETE DETERMINANTE POUR L’UNE DES PARTIES. (ARTICLES L. 145-39 et ARTICLE L. 145-15 du CODE DE COMMERCE).

Civ. 3, 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169

Michel ROUX

Avocat