Le fait, pour un titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire  avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel, est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.

Cour de cassation chambre commerciale, 24 novembre 2022, n° pourvoi 20-13.767


Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse