NEGLIGENCE DU TITULAIRE D’UN COMPTE BANCAIRE
Le fait, pour un titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel, est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.
Cour de cassation chambre commerciale, 24 novembre 2022, n° pourvoi 20-13.767
Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
