La cour de cassation dans l’arrêt commente (1) a eu l’occasion de statuer sur deux difficultés, l’une relative a la composition du patrimoine originaire, l’autre sur la compostions du patrimoine final.

L’indemnité de licenciement reçue par une épousé après la célébration du mariage, car il s’agissait de ce point,  mais dont la naissance était advenue  avant celle-ci, doit figurer a son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation a adhésion facultative, souscrit par le mari  pendant le mariage, doit figurer a son patrimoine final.

(1) Civ. 1, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.023

 

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

 

Crée le : 07-12-2017

Le conseil d’état vient de juger que la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présentait un caractère imprévisible et irrésistible, caractérisant ainsi un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Conseil d’état 15 novembre 2017, req. N° 403367

 

Michel ROUX

Crée le : 27-11-2017

L’interdiction du déséquilibre significatif entre les parties prévu par l’article L. 442-6, I-2° du code de commerce ne s’applique que si celles-ci sont liées par un partenariat, c’est à dire une volonté commune et réciproque d’effectuer des actes, ensemble, dans des activités de production, de distribution ou e services.

(Cour d’appel de Paris 27 septembre 2017, n° 16/0067)

Frédérique PEUCH-LESTRADE  – Michel ROUX

Avocats

A.A.R.P.I

Crée le : 10-11-2017

Après bien des discussions, avancées et retours en arrière, la loi sur la Justice du XXI° siècle du 18 novembre 2016, en son article 50, vient de modifier substantiellement la procédure de divorce par consentement mutuel.

Ce que l’on appelé désormais le divorce sans juge.  

Dans le but évident de désengorger les juges aux affaires familiales dont la compétence, depuis plusieurs années, s’était étendue notamment à de nombreux contentieux liés à la famille ou à l’état civil, le législateur a décidé d’avoir recours à un nouvel instrument juridique, né il y a peu, l’acte contresigné par avocat (1).

Désormais, sauf deux exceptions (2), si les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assises chacun par avocat, leur accord par une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, acte établi dans les conditions prévues par l’article 1374 du code civil (1).

Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire dont le seul rôle est  de contrôler le respect d’exigences formelles ( renvoi au nouvel article 229-3 du code civil, sous peine de nullité).

Le notaire s’assure aussi que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 nouveau  du code civil. En effet, suivant cette nouvelle procédure, chaque avocat adresse  à l’époux qu’il assiste , par lettre RAR,  un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours ç compter de la réception.

Sur ses effets, la convention  a force exécutoire au jour ou elle acquiert date certaine (229-4 alinéa 2). Pour sa part, le mariage est dissous par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire (article 260 nouveau du code civil ). Et l’article 229-1  alinéa 3 nouveau du code civil parachève l’édifice en énonçant que le dépôt ( de la convention entre les mains du notaire ) donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le rôle de l’avocat, ou plutôt des avocats,  car il y en a désormais deux obligatoirement même en cas d’accord sur le tout par les époux, se trouve à l’évidence renforcé. Au de là des vérifications dites techniques de l’article 229-3 nouveau ( 1° et 2° ) et de l’article 1374, l’avocat veillera particulièrement au respect des dispositions, sur le fond,  de 3°, 4°, 5° et 6° de cet article. C’est à dire de la volonté de rupture, librement consentie, et des effets.

Michel ROUX

Avocat

 

(1) Voir article, rubrique actualités, 6 avril 2016

(2) article 229-2 nouveau du code civil : a) demande d’audition  de l’enfant mineur par le juge, enfant  informé à cet effet par ses parents, b) l’un des époux est sous mesure de protection.

 

Crée le : 22-12-2016 – Modifié le : 22-12-2016 17:14:15

On sait que l’article L 136-1  du code de la consommation, modifiée en 2014 et 2016, protecteur des intérêts du consommateur en matière de reconduction de contrat, bouleverse les habitudes prises par certains professionnels peu enclins à informer celui-ci du terme de contrat qui les lie lorsque ce contrat est reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Le consommateur non informé peut alors le résilier à tout moment.

Mais la question s’est posée de savoir quel était le champ d’application de cette législation protectrice. Ou, autrement formuler, à qui est-elle applicable ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 avril 2016 (1) nous enseigne alors que ces dispositions, dans sa rédaction applicable en la cause, ne concernent que les personnes physiques lorsqu’elles visent les consommateurs et, en que qu’elles  visent les non-professionnels, sont applicables  aux contrats qui  ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

(1) Com. 16 février 2016, n° 14-25.146

Frédérique PEUCH-LESRADE

Crée le : 14-12-2016 – Modifié le : 14-12-2016 18:27:36