On sait que l’article L 136-1  du code de la consommation, modifiée en 2014 et 2016, protecteur des intérêts du consommateur en matière de reconduction de contrat, bouleverse les habitudes prises par certains professionnels peu enclins à informer celui-ci du terme de contrat qui les lie lorsque ce contrat est reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Le consommateur non informé peut alors le résilier à tout moment.

Mais la question s’est posée de savoir quel était le champ d’application de cette législation protectrice. Ou, autrement formuler, à qui est-elle applicable ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 avril 2016 (1) nous enseigne alors que ces dispositions, dans sa rédaction applicable en la cause, ne concernent que les personnes physiques lorsqu’elles visent les consommateurs et, en que qu’elles  visent les non-professionnels, sont applicables  aux contrats qui  ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

(1) Com. 16 février 2016, n° 14-25.146

Frédérique PEUCH-LESRADE

Crée le : 14-12-2016 – Modifié le : 14-12-2016 18:27:36