L’interdiction du déséquilibre significatif entre les parties prévu par l’article L. 442-6, I-2° du code de commerce ne s’applique que si celles-ci sont liées par un partenariat, c’est à dire une volonté commune et réciproque d’effectuer des actes, ensemble, dans des activités de production, de distribution ou e services.

(Cour d’appel de Paris 27 septembre 2017, n° 16/0067)

Frédérique PEUCH-LESTRADE  – Michel ROUX

Avocats

A.A.R.P.I

Crée le : 10-11-2017