Bail commercial et loyer déplafonné supérieur à 12 ans : pas de lissage

Par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2017 (1), il a été juge que  le cas du déplafonnement du loyer pour tacite reconduction du bail pendant une durée supérieure  douze ans ne bénéficie pas du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer déplafonné mise en place par la loi dite Pinel du 18 juin 2014.

 

(1) Tribunal de grande instance de Paris 5 octobre 2017; n° 14/10431

 

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

 

Crée le : 16-11-2017 – Modifié le : 16-11-2017 15:05:44