Phénomène de grande intensité et force majeure

Le conseil d’état vient de juger que la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présentait un caractère imprévisible et irrésistible, caractérisant ainsi un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Conseil d’état 15 novembre 2017, req. N° 403367

 

Michel ROUX

Crée le : 27-11-2017