La cour de cassation dans l’arrêt commente (1) a eu l’occasion de statuer sur deux difficultés, l’une relative a la composition du patrimoine originaire, l’autre sur la compostions du patrimoine final.

L’indemnité de licenciement reçue par une épousé après la célébration du mariage, car il s’agissait de ce point,  mais dont la naissance était advenue  avant celle-ci, doit figurer a son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation a adhésion facultative, souscrit par le mari  pendant le mariage, doit figurer a son patrimoine final.

(1) Civ. 1, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.023

 

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

 

Crée le : 07-12-2017