La Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2017 (1) vient de  juger que le cautionnement à curée indéterminée prévoyant qu’il est consenti  » jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues  » est valable,  dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale.

Par ailleurs, la disproportion manifeste  de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction, quand bien même certains d’entre eux ne pourraient être engagés  pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution.

Il nous semble que, par cet arrêt, la Cour de cassation a manifesté son intention de remettre un peu de l’ordre dans ce contentieux très nourri.

 

Michel ROUX

Avocat

Docteur en droit

Crée le : 14-12-2017