POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION CONTRE UN DEBITEUR SUBSIDIAIRE D’UNE SOCIETE CIVILE

L’associé d’une société civile,  débiteur subsidiaire des dettes sociales, est  en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenues contre la société. Le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société. La poursuite préalable vaine et de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription (article 1858 du code civil).

Cette solution est à notre sens discutable  au sens de l’article 1224 du code civil qui dispose que  » les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer  »

Civ. 3,, 19 janvier 12022, pourvoi n° 20-22.205

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Michel ROUX

NEGLIGENCE DU TITULAIRE D’UN COMPTE BANCAIRE

Le fait, pour un titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire  avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel, est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement.

Cour de cassation chambre commerciale, 24 novembre 2022, n° pourvoi 20-13.767

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

ABSENCE DE MISE EN GARDE DE L’EMPRUNTEUR AVERTI

EST AVERTI, ET NE PEUT PAS INVOQUER UN MANQUEMENT DU PRETEUR A SON DEVOIR DE MISE EN GARDE, L’EMPRUNTEUR QUI, AU JOUR DE LA CONCLUSION DU PRET IMMOBILIER, ETAIT DE LONGUE DATE IMPLIQUE DANS LE FONCTIONNEMENT DE DEUX  SOCIETES SPECIALISES DA?S L’IMMOBILIER.

Cour de cassation première chambre civile, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436

M.R.

DECHARGE DE LA CAUTION : CREANCIER RENONCANT A UNE SURETE

LE CREANCIER QUI, BENEFICIANT D’UN CAUTIONNEMENT ET D’UN NANTISSEMENT, RENONCE A CE DERNIER DANS LE CADRE DE L’ARRETE  DU PLAN DE CESSION DE L’ENTREPRISE DU DEBITEUR PRINCIPAL  EMPECHE  LA CAUTION D’ETRE SUBROGEE DANS CE NANTISSEMENT, CE QUI LIBERE CElle6ci.

A NOTER QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR PERTE DU BENEFICE LA SUBROGATION N’INTERVIENT QUE SI CETTE PERTE RESULTE  DU FAIT EXCLUSIF DU CREANCIER;

Cour de cassation chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° pourvoi 20-16.980

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en croit

DELAI DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES

Par arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la nature du délai d’action pour agir en garantie des vices cachés et son délai butoir.

Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion qui n’est donc pas susceptible de suspension  mais qui peut être interrompu par une demande en justice.

Il ne peut toutefois pas dépasser un délai de vingt ans à compter de la vente/

 

Civ. 3, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.439

M. ROUX