La clause compromissoire contenue  dans un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garantes bancaires  émises au profit des cocontractants, le lien entre ces ces garanties  et le contrat principal étant évident, peu important  que le garant  ne soir pas partie au contrat contenant la clause (1).

Ainsi, la clause d’arbitrage doit être appliquée à tous les litiges qui présentant un lien avec le contrat. Notamment  pour ceux se rapportant aux conditions  dans lesquelles il a été mis fin au contrat et aux conséquences qui en résultent (2).

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(1) Cour d’appel de Paris 24 mai 2022 , n° 21/21700

(2) Cour de cassation 1° chambre civile 8 juillet 2010, n° 09-67.013§

Michel ROUX

Avocat

En matière de responsabilité civile, est désignée sous le nom de perte de chance la suppression d’une possibilité qui était offerte à la victime et dont elle se trouve privée en raison du dommage qu’elle a subi. Constitue ainsi une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Cette privation doit porter sur la survenance raisonnable d’un évènement positif ou, au contraire, sur la non-survenance d’un évènement négatif.

Par ailleurs, la perte de chance, pour être reconnue et indemnisable, doit répondre à certains critères dégagés  par la jurisprudence. Le préjudice doit être d’abord certain et direct, qu’il soit actuel ou futur. L’indemnisation ensuite, et surtout, ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement manque s’était réalisé (1).

Au cas d’espèce, en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré a une assurance groupe, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur la preuve dune perte de chance raisonnable (2).

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(1) Civ. 1 9 avril 2002, pourvoi n° 00-13.314

(2) Civ. 2 15 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.670

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit

De principe, aujourd’hui l’article 1219 du code civil, la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit justifier d’un inexécution suffisamment grave  des obligations de son cocontractant.

Les juges apprécient souverainement cette  la gravité de cette inexécution.

C’est ainsi que société qui recourt à un prestataire pour refondre son site internet doit collaborer avec celui-ci. D-s lors, elle ne peut pas  invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer la prestation si elle a tardé à lui transmettre les informations lui permettant de mener à bien sa mission.

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Cour d’appel de Versailles 17 mars 2022, n° 20/04847

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Michel ROUX

Avocat.

 

L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La Cour de cassation distingue à cet  égard selon que la chose à l’origine du dommage est inerte ou en mouvement. De jurisprudence, il est admis s’agissant d’une chose inerte qu’il appartient à la victime de démontrer  le rôle actif de la chose, si elle occupait une position anormale ou était en mauvais état.

Sur la responsabilité du gardien de la chose inerte.

Au cas d’espèce jugé par la Cour de cassation 25 mai 2022 (1), une personne s’était blessée en chutant du toit d’un entrepôt du fait de l’effondrement d’une plaque de fibrociment, la toit ayant semble-t-il cédé sous le poids de la victime. Le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur assignés en responsabilité et la propriétaire  déclaré partiellement responsable par les juges du fond en sa qualité de gardien de la plaque en fibrociment.

Se fondant d’ailleurs en cela sur un rapport d’expertise qui avait relevé que l’ensemble du bâtiment était en état moyen, voire vétuste. Le mauvais état d’entretien des plaques de fibrociment équipant le toit a permis à la cour d’appel de retenir  le rôle actif de la plaque ayant cédé  sous le poids de la victime, laquelle a été considérée comme l’instrument du dommage.

Sur pourvoi, et bien que le propriétaire soutenait que la plaque de fibrociment,  même neuve, n’était pas en mesure de supporter le poids d’une personne humaine, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel relevant que les juges du fond s’étaient  exclusivement fondés sur le défaut d’entretien de de cette plaque pour retenir son rôle actif  dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette dernière notamment en recherchant  si, correctement entretenue,  elle n’aurait pas cédé  sous le poids de la victime.

Ainsi, le caractère anormal d’un chose inerte ne se déduit pas de la simple imputabilité  technique du dommage à la chose, laquelle doit être également démontrée.

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(1) Civ. 2, 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.123

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse