De principe, aujourd’hui l’article 1219 du code civil, la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit justifier d’un inexécution suffisamment grave  des obligations de son cocontractant.

Les juges apprécient souverainement cette  la gravité de cette inexécution.

C’est ainsi que société qui recourt à un prestataire pour refondre son site internet doit collaborer avec celui-ci. D-s lors, elle ne peut pas  invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer la prestation si elle a tardé à lui transmettre les informations lui permettant de mener à bien sa mission.

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Cour d’appel de Versailles 17 mars 2022, n° 20/04847

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Michel ROUX

Avocat.