La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1° juin 2022 a considéré que le prestataire informatique était tenu d’une obligation de résultat dans le déploiement d’un logiciel. ¨Plus précisément, le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’un obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.

Com. 1° juin 2022, n° 20-19.476

M.R.