La Chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 25 mars 2022 a reconnu et jugé l’autonomie  et la spécificité du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Très récemment le nouveau référentiel sur l’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès , dit référentiel MORNET, a intégré dans sa nomenclature le préjudice d’angoisse de mort imminente parmi les préjudices extra patrimoniaux

Chambre mixte 25 mars 2022, n° pourvoi 20-17.072

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit