La clause compromissoire contenue  dans un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garantes bancaires  émises au profit des cocontractants, le lien entre ces ces garanties  et le contrat principal étant évident, peu important  que le garant  ne soir pas partie au contrat contenant la clause (1).

Ainsi, la clause d’arbitrage doit être appliquée à tous les litiges qui présentant un lien avec le contrat. Notamment  pour ceux se rapportant aux conditions  dans lesquelles il a été mis fin au contrat et aux conséquences qui en résultent (2).

_________________________________________________________________________________________

(1) Cour d’appel de Paris 24 mai 2022 , n° 21/21700

(2) Cour de cassation 1° chambre civile 8 juillet 2010, n° 09-67.013§

Michel ROUX

Avocat