Lorsque les parties à une promesse synallagmatique  de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai convenu.

Civ. 3 7 septembre 2022, n° pourvoi 21-17.268

Michel ROUX