RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

,

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant  d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.

_______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocats au barreau de Grasse

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QUAND SE PREVALOIR DU DEFAUT D’IMMATRICULATION DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL AU RCS

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Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial  pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était  informé à la date du congé.

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Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au barreau de Grasse

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FAUTE DU LIQUIDATEUR AMIABLE – OMISSION D’UNE CREANCE NEE AVANT PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LIQUIDATION

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EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR  LES FONDS  VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA  LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE.

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Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME et CLAUSE ABUSIVE

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A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.

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Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi n°  21-16.044

Civ;1  22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

PROCEDURE COLLECTIVE : COMBLEMENT DE PASSIF ET FAUTES A PRENDRE EN COMPTE EN CAS DE CONVERSION DE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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Lorsque le redressement judicaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné  combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.

Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° pourvoi 21-24.650

MR

ASSIGNATION ABUSIVE EN PROCEDURE COLLECTIVE

,

Décision salutaire.

Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.

Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi 21-19.512

Michel ROUX

NULLITE OU NON D’UNN ACTE DE CAUTIONNEMENT NON DATE

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La chambre  commerciale de la Cour de cassation a retenu dan un arrêt en date du 15 février 2023 que l’absence de date du sur l’acte de cautionnement n’empêche  pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci.

Cour de cassation chambre commerciale 15 février 20123, n° pourvoi 21-18.644

Michel ROUX

BAIL DEROGATOIRE ET MAINTIEN DANS LES LMEIX, RENONCIATUON AU STATUT : LE VICE D’EQUIVOQUE

Le locataire, titulaire d’un  bail de courte durée (6 mois en l’espèce) dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.

Civ. 3, 15 février 2923, pourvoi n° 21-12.698

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Michel ROUX

POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION POUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX PAR U CONSOMMTEUR

L’action en paiement de travaux et services engagés par un consommateur se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action, laquelle est caractérisée  par l’achèvement des travaux  ou l’exécution des prestations.

Cassation 3° chambre civile 1° mars 2023, n° pourvoi 21-23.176

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Michel ROUX

ACTION EN RESOLUTION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION POUR NON-PAIEMENT DU PRIX

La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. Cette action se trouve dès lors soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Civ. 3 11 janvier 2023, n° pourvoi 22- 22.467

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse