Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ( article 1792-3 du code civil ), doit engager son action dans les deux ans de sa réception.

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 nous donne l’occasion de définir et de préciser certaines notions.

D’abord, sur les intervenants : le maître de l’ouvrage, propriétaire-bénéficiaire-donner d’ordre

l’entrepreneur, intervenant à l’acte de construire, lié au maître de l’ouvrage par un contrat

le sous-traitant de l’entrepreneur, lié à celui-ci par un contrat ( pour un lot par exemple, électricité … )

Pas de lien contractuel donc entre maître de l’ouvrage et sous traitant. La responsabilité éventuelle sera délictuelle. Mais l’entrepreneur est responsable des fautes de celui-ci à l’égard du maître de l’ouvrage.

Sur les délais pour agir, et le fondement de la responsabilité, à compter de la réception de l’ouvrage : si elle porte sur la solidité de l’ouvrage elle sera décennale. Si elle porte sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipements dissociables, elle sera de deux ans.

Cassation 3° civ., 21 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.087

Crée le : 24-11-2009

L’article L.117-17, devenu l’article L. 6222-19 du code du travail dans son 1° alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.

Il convient de savoir en effet qu’un contrat d’apprentissage non enregistré est nul et qu’il ne peut être requalifié.

Cassation chambre sociale, 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-40.362

F.PL

Crée le : 19-11-2009

Nous livrons l’arrêt récemment rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, et en ferons un rapide commentaire.

Le transporteur ferroviaire ( en l’espèce la SNCF ), tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

De cet arrêt on peut tirer plusieurs leçons.

D’abord, nous sommes bien dans la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du code civil. Cela paraît évident, puisqu’il y a titre-contrat de transport, et pourtant, naguère, une discussion était intervenue dans certaines espèces.

Ensuite, le transporteur ( à notre avis qu’il soit ferroviaire, terrestre, maritime ou aérien ne change rien ) est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Pas de notion de faute, pas de droit à l’erreur. D’où un renversement de la charge de la preuve : il appartient simplement à la victime de prouver le dommage et le lien de causalité entre celui-ci et le moyen de transport ( lieu, moment notamment ).

Enfin, et c’est notre sujet, jusqu’à un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008 la faute de la victime pouvait être partiellement exonératoire de la responsabilité du transporteur ( et peut-être d’autres tenus à la même obligation ) même si elle ne présentait pas les caractères de la force majeure qui sont, rappelons-le, l’irrésistible et l’imprévisible ( l’insurmontable ayant semble-t-il disparu ).

Aujourd’hui, c’est une chambre mixte qui confirme l’abandon de cet effet partiellement exonératoire de cette faute ne présentant pas ces caractères.

Si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, point de salut. C’est tout ou rien. La faute de la victime n’est pas susceptible d’entraîner une exonération partielle de sa responsabilité.

Enfin, on pourra relever que peu importe la gravité de la faute.

Il s’agit, sans nul doute, d’un arrêt de principe mais dont il convient de bien préciser les contours : responsabilité contractuelle ( quid du tiers ( exemple parent accompagnant sur le quai, voyageur sans billet ) ? ou encore transport ferroviaire uniquement ? de même encore transport de personnes seulement ?

Affaire sans doute à suivre …

Cassation chambre mixte, 28 novembre 2008, D. 2008 p. 3079; Rev. trim. dr. civ. 2009, n 1, p. 132

MR. Bonne année à tous et à toutes

Crée le : 30-12-2008

Jurisprudence

* Bail, copropriété et responsabilité des locataires

Des époux locataires ne peuvent être personnellement tenus pour responsables du comportement de certain s des patients de l’époux médecin dans les parties communes de l’immeuble. L’action en résiliation de bail fondée sur le trouble de voisinage a été ainsi rejetée ( article 1735 du code civil interprété a contrario )

Cassation 3° civ., 19 novembre 2006

* T.E.G., prêt, assurance : devoir de la banque

On sait que le T.E.G. ( taux effectif global ) doit exprimer le coût réel du crédit, il doit inclure tous les frais nécessaires à l’obtention et à la réalisation du prêt, et notamment les primes et et cotisation d’assurances. Lorsqu’une assurance est obligatoire en matière de crédit, la banque doit informer préalablement le souscripteur de son coût avant de déterminer le T.E.G. dans lequel entre ce coût.

Cassation 1° civ., 13 novembre 2008

* Vente à distance : une garantie accrue pour le professionnel.

Prestataire de services, agence de voyages, vente diverses à distance, le professionnel qui conclut ces contrats est tenu à une responsabilité de plein droit ( art. L. 211-17,art. L. 121-20 -3 code de la consommation ). Parmi les cas d’exonération : la faute du consommateur, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la force majeure.

La notion de tiers au contrat a fait difficultés. En l’espèce La Poste pour une vente à distance. Le prestataire de services ( La Poste ) auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat au sens de l’article L. 120-20 -3 du code de la consommation.

Cassation 1° chambre civile, 13 novembre 2008

* Attention au congés-reprise !

La Cour de cassation vient d’affirmer que le congé reprise pour habiter devait être délivrer en vue de l’habitation principale du bénéficiaire de la reprise. Cette situation était discutée, et d’ailleurs discutable. Car la reprise est parfois effectuée pour une occupation longue dans le temps ( par exemple 9 mois par an ) sans être pour autant l’habitation principale.

On l’aura compris, deux droits s’affrontent, le droit de propriété et le droit au logement.

Cassation 3° chambre civile, 19 novembre 2008

Crée le : 23-12-2008

Nous étions, il y a peu de temps, à un colloque sur ce thème organisé par l’Association Française des Docteurs en Droit. Sujet récurrent pour certains, quelque peu malmené par d’autres de peur sans doute d’un dévoiement de  » masse « .

En fait, nous le savons, l’idée n’est pas nouvelle et nous vient d’outre-Atlantique. En synthèse, il s’agirait pour des acteurs juridiques ( lesquels ? ) d’engager une action de groupe pour certains faits, ou actes, portant atteinte à un intérêt collectif.

On perçoit déjà que les définitions ne vont pas être faciles à donner.

Plutôt que de résumer les propos tenus lors de cet excellent colloque, nous nous limiterons à donner nos impressions, en tant que juriste, sur les enjeux de cette (future) réforme et des positions juridiques à prendre.

Pourquoi une action de classe ? On le dit parfois, il s’agirait d’une action au profit des moins fortunés, ou ( c’est un autre aspect ) lorsque le cas qui se présente ne justifie pas économiquement une action individuelle. Dans ces deux hypothèses, c’est un groupe, plusieurs personnes qui sont lésées dans leur droit ou dans leur vie.

Mais la précision juridique impose de connaître un certains nombre d’éléments :

Quel groupe ? Une association agrée, une association ad hoc créée pour l’occasion ?

Quel droit ? Le droit de la consommation ( on en parle le plus souvent pour initier cette action ), le droit de l’environnement, tous les droits qui peuvent être protégées collectivement ( ce qui se passe notamment au Québec ) ?

Quelles victimes ? Identifiées ou non identifiées ?

Quels préjudices, sachant, a priori, que l’intérêt collectif n’est pas la somme d’intérêts individuels ?

Quel preuve du préjudice ? Si elle est nécessaire que le plan individuel ? ( certains pays adoptent la certification ).

Quelle répartition ( tout dépendra du sens que l’on veut donner à l’action de groupe ) ?

La procédure elle-même porte à discussion : première étape, la recevabilité de l’action. Si l’étape est franchie, la deuxième devrait être celle de la responsabilité. Pas sûr pour certains. Enfin, la quantum et sa répartition.

Voilà quelques sujets de réflexions sur une action  » dans le vent  » mais qui posent certaines difficultés tant politiques que juridiques. Une proposition de la loi avait déjà été déposée, puis retirée de l’ordre du jour mais, semble-t-il, pour des raisons d’échéance électorale.

A notre sens, cette action de groupe verra la jour mais, au départ, encadrée à certains domaines et à certaines personnes.

Crée le : 15-12-2008