A été jugé nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.
Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2015 n° 13/06350
Michel ROUX
Crée le : 10-12-2015 – Modifié le : 23-12-2015 18:58:59
La Cour de cassation par arrêt du 3 novembre 2015 a jugé que le moment d’appréciation de la disproportion d’un cautionnement de dettes futures consenti par une personne physique à une banque se situe au jour où cette garantie a été consentie
Cour de cassation chambre commerciale, 3 novembre 2015, pourvoi n° 14.26.051
Michel ROUX
Crée le : 10-12-2015 – Modifié le : 23-12-2015 18:59:27
Les pénalités de retard dues en cas de non-respect d’un délai de paiement sont capitalisables. Ces pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires. On rappellera que cet article fixe le contenu obligatoire des conditions générales de vente et le plafond des délais de paiement, imposant notamment de préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Cour de cassation chambre commerciale, 10 novembre 2015, pourvoi n° 14-15.968
Frédérique PEUCH-LESTRADE
Crée le : 10-12-2015 – Modifié le : 10-12-2015 10:59:41
Un arrêt d’assemblée pleinière rendu par la cour de cassation le 7 novembre 2014 en matière de prescription pénale est source d’interrogation.
Sans revenir sur les origines de la prescription en matière pénale et son fondement, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, cette prescription a ( ou avait ) un point de départ suivant l’infraction en cause .. Instantanée, continuée … La loi, en l’espèce le code de procédure pénale, et la jurisprudence avaient précise ces notions.
L’arrêt rendu le 7 novembre dernier sème le trouble en jugeant que si, selon l’article l’article 7, alinéa 1°, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit a compter du jour ou le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites.
Le point de départ en l’espèce n’a pas été reporté ( il s’agissait d’un meurtre dissimulé ), mais la suspension du délai de la prescription a été prononcée en raison de la dissimulation de ce meurtre et des faits qui ont conduit la haute juridiction a considérer que ceux-ci étaient un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites.
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739 ( n° 613 p+b+r+i )
Michel ROUX
Crée le : 16-12-2014
Le respect du principe du contradictoire a une valeur absolue en procédure civile, et notamment en procédure d’arbitrage. Dans l’arbitrage international, comme d’ailleurs en arbitrage interne, il est un des cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence ou de contestation d’exéquatur.
Plus précisément, c’est l’article 1520, 4°, en arbitrage international qui vise ce cas d’ouverture de ce recours en annulation.
Au cas d’espèce (1), la question posée était relative à la charge de la preuve du non-respect de ce principe.
C’est à l’occasion de la demande d’exéquatur de la sentence que cette question a été soulevée. Or, si la cour d’appel saisie avait débouté de cette demande d’exéquatur la société X malgré les mentions portées dans la sentence, jugeant en effet qu’il n’était apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce fût, de certaines ordonnances de procédure rendues par l’arbitre, la Cour de cassation a jugé que la sentence ayant énoncé que les remises avaient été effectuées, la cour d’appel avait renversé la charge de la preuve au visa de l’article 1315 du code civil.
(1) Civ. 1, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-11.745
Michel ROUX
Crée le : 21-11-2014 – Modifié le : 21-11-2014 16:44:23
La validité d’une clause compromissoire, et donc de la procédure d’arbitrage qui était organisée, était contestée par une partie a l’occasion d’une cession de contrôle.
Apres avoir qualifie de commercial l’acte de cession de contrôle, au visa de l’article l. 721-3, 3°, du code de commerce, une cour d’appel a pu retenir a bon droit, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaitre du litige;
Civ. 1, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.568 ( arrêt publié au bulletin )
Michel ROUX
Crée le : 18-11-2014 – modifié le : 18-11-2014 18:51:06
Quand un contrat de prêt immobilier prévoit une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelle que soit la nature de l’instance et s’impose donc à une procédure de saisie.
Cette clause s’impose donc aux contestations sur le fond comme aux procédures d’exécution forcée du contrat, par exemple une saisie immobilière.
Cette solution dégagée par la Cour de cassation risque, à notre sens, et dans certains cas, de poser certaines difficultés pour la protection des droits des créanciers.
Civ. 1, 1° octobre 2014, pourvoi n° 13-17.930
Michel ROUX
Crée le : 18-11-2014
Bien qu’ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause d’un contrat d’assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour contrôler l’état de santé de l’assuré, l’arrêt retient exactement que l’intervention de M. X …, survenue à la suite d’une première expertise par un médecin choisi par l’assureur, ne résulte pas d’une clause compromissoire, mais d’une convention d’arbitrage à laquelle les parties ont, d’un commun accord, recouru après la survenance du litige.
Civ. 2, 3 octobre 2013, Rejet du pourvoi contre Riom 11 juin 2012
Michel ROUX
Crée le : 28-10-2014
Une clause compromissoire d’arbitrage contenue dans un contrat peut être d’application dans d’autres relations contractuelles s’il s’agit d’un ensemble contractuel.
Contrat d’assurance dommage contenant clause compromissoire entre b, bénéficiaire pour compte, et c, d’un cote. De l’autre, transaction portant sur cette assurance entre b et s. La clause compromissoire était-elle manifestement inapplicable comme le soutenait s ?
Non, répond d’abord la cour d’appel car la transaction et le contrat d’assurance formaient un ensemble contractuel
Mais, en l’espèce, la société b avait poursuivi la société c sur un fondement délictuel pour avoir contribue a la violation, par la société s, de la transaction , et non pour réclamer l’exécution du contrat d’assurance auquel la société c était étrangère, et, dans ces conditions, la convention d’arbitrage n’était pas, en l’absence de liens entre ces contrats, applicable au litige.
Cassation pour violation e l’article 1448 du code de procédure civile.
Civ. 1, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.495
Michel ROUX
Crée le : 24-10-2014 – modifié le : 24-10-2014 18:07:04
Question souvent posée en matière de vente. L’action pour manquement à l’obligation de délivrance ( conforme ) comme l’action en garantie des vices cachés peuvent toutes les deux conduire à la résolution du contrat de vente. Mais ces deux actions ne répondent pas au même régime, notamment en ce qui concerne le délai pour agir et le préjudice indemnisable.
Ainsi par un récent arrêt la Cour de cassation a confirmé la résolution d’un contrat de vente d’une imprimante , résolution aux torts du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance. Le dysfonctionnement invoqué constituait une non conformité du matériel aux spécifications convenues. Ce n’était pas un vice caché car ne correspondant pas au fascicule commercial, contractuel, de la vente.
Com. 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.996
Frédérique PEUCH-LESTRADE
Crée le : 23-10-2014
38 rue d’Antibes – 06400 Cannes
Tél. +33(0)4.93.39.19.34