Obligation de délivrance ou garantie des vices caches ?

Question  souvent posée en matière de vente. L’action pour manquement à l’obligation de délivrance ( conforme ) comme l’action en garantie des vices cachés peuvent toutes les deux conduire à la résolution du contrat de vente. Mais ces deux actions ne répondent pas au même régime, notamment en ce qui concerne le délai pour agir et le préjudice indemnisable.

Ainsi par un récent arrêt la Cour de cassation a confirmé la résolution d’un contrat de vente d’une imprimante , résolution aux torts du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance. Le dysfonctionnement invoqué constituait une non conformité du matériel  aux spécifications convenues. Ce n’était pas un vice caché car ne correspondant pas au fascicule commercial, contractuel, de la vente.

Com. 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.996

Frédérique PEUCH-LESTRADE

 

Crée le : 23-10-2014