Le respect du principe du contradictoire a une valeur absolue en procédure civile, et notamment en procédure d’arbitrage. Dans l’arbitrage international, comme d’ailleurs en arbitrage interne, il est un des cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence ou de contestation d’exéquatur.

Plus précisément, c’est l’article 1520, 4°, en arbitrage international qui vise ce cas d’ouverture de ce recours en annulation.

Au cas d’espèce (1), la question posée était relative à la charge de la preuve du non-respect de ce principe.

C’est à l’occasion de la demande d’exéquatur de la sentence que cette question a été soulevée. Or, si la cour d’appel saisie avait débouté de cette demande d’exéquatur la société X malgré les mentions portées dans la sentence,  jugeant  en effet qu’il n’était apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce fût,  de certaines ordonnances de procédure rendues par l’arbitre, la Cour de cassation a jugé que la sentence ayant énoncé  que les remises avaient été  effectuées, la cour d’appel avait renversé la charge de la preuve au visa de l’article 1315 du code civil.

(1) Civ. 1, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-11.745

Michel ROUX

 

Crée le : 21-11-2014 – Modifié le : 21-11-2014 16:44:23