En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.

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Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707

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Michel ROUX

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L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable.

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Cassation 1° chambre civile 28 juin 2023, n° pourvoi 21-21.181

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au barreau de Grasse

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La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant.

Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486

M.R.

 

La Cour de cassation vient de préciser qu’une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a conteste trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaire entre cet arbitre et la partie qui l’a désigné.

Sur le premier point, il sera rappelé que la partie à un arbitrage qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité   de la constitution du tribunal arbitral devant ce tribunal est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir (article 1466 du code de procédure civile pour l’arbitragé interne  et, sur renvoi de l’article 1506, 3°, pour l’arbitrage international).

Sur le second, des relations épisodiques ne revêtent pas un caractère systématique de nature à créer les conditions d’un courant d’affaires et un lien de dépendance.

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Cassation 1° chambre civile 7 juin 2023, n° pourvoi 21-24.968

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

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L’emprunteur qui agit en responsabilité contre la banque ^pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans, non  pas de la conclusions du prêt, mais de la date d’exigibilité de sommes au paiement desquelles  il n’est pas en mesure de faire face.

Com. 6 avril 2023, n,° 21-19.550

Michel ROUX

Avocat au barreau de Grasse