SUR QUI REPOSE LA CHARGE FINANCIERE D’UN RAVALEMENT PRESCRIT PAR L’ADMINISTRATION

La clause du bail commercial mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas  à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires,  a été dicté par une injonction de l’autorité administrative.

Pour cela, deux raisons principales : l’obligation de délivrance du bailleur prévu à l’article 1719 du code civil, et l’interprétation restrictive  des termes du bail qui transfèrent au  locataire commercial la charge des obligations incombant normalement au bailleur.

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Cassation 3° chambre civile 15 juin 2023, n° pourvoi 21-19.396

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

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