PREJUDICE D’ANGOISSE DE MORT IMMINENTE, UN PREJUDICE SPECIFIQUE RECONNU

La Chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 25 mars 2022 a reconnu et jugé l’autonomie  et la spécificité du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Très récemment le nouveau référentiel sur l’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès , dit référentiel MORNET, a intégré dans sa nomenclature le préjudice d’angoisse de mort imminente parmi les préjudices extra patrimoniaux

Chambre mixte 25 mars 2022, n° pourvoi 20-17.072

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit

DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION

De principe, aujourd’hui l’article 1219 du code civil, la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit justifier d’un inexécution suffisamment grave  des obligations de son cocontractant.

Les juges apprécient souverainement cette  la gravité de cette inexécution.

C’est ainsi que société qui recourt à un prestataire pour refondre son site internet doit collaborer avec celui-ci. D-s lors, elle ne peut pas  invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer la prestation si elle a tardé à lui transmettre les informations lui permettant de mener à bien sa mission.

_______________________________________________________________________________________________

Cour d’appel de Versailles 17 mars 2022, n° 20/04847

_______________________________________________________________________________________________

Michel ROUX

Avocat.

 

ANALYSE DU MANQUEMENT D’UN PRESTATAIRE INFORMATIQUE

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1° juin 2022 a considéré que le prestataire informatique était tenu d’une obligation de résultat dans le déploiement d’un logiciel. ¨Plus précisément, le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’un obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.

Com. 1° juin 2022, n° 20-19.476

M.R.