PREUVE DE LA DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

,

La caution peur librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant  une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée.

Le nouvel article 2300 du code civil qui désormais permettra non d’annuler mais de réduire les cautionnements disproportionnés,  applicable à compter du 1° janvier 2022, devrait conserver cette solution.

Com. 29 septembre 2021, n° 20-14.660

______________________________________________________________________________________________

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

BAIL COMMERCIAL et INDEMNITE D’EVICTION : PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL PERDU

,

En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail  des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce.

On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial a pour assiette la valeur du fonds de commerce

Civ. 3, 13 octobre 2021, n° pourvoi 20-19.340

REFORME DU DROIT SES SURETES PAR L’ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

,

Cette réforme était très attendue. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés a pour objectif avoué un renforcement général de la sécurité juridique, de l’efficacité et de l’attractivité du doit des suretés.

Cette réformé entera en vigueur le 1° janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, notamment pour les suretés réelles.

En synthèse, cette réforme touche les suretés personnelles, tel le cautionnement, et le suretés réelles, hypothèques et privilèges.

Concernant le cautionnement, cette réforme a pour mérite notamment d’apporter des précisions importantes sans les rapports entre professionnels et consommateurs. Nous y reviendrons …

Ordonnance n° 2021-1192 su 15 septembre 2021 réformant de droit de surtés.

 

M.R.

BAIL COMMERCIAL ET SANCTION DE LA CLAUSE D’INDEXATION IRREGULIERE

Par un arrêt rendu le 30 juin 2021,  troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’indexation  d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse était réputée non écrite et que l’action en contestation de cette clause était imprescriptible.

On relèvera cependant que l’action en restitution du trop-perçu est quant à elle soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Si la stipulation irrégulière est dissociable  du reste de la clause, la sanction ne vise qu’elle.

(1) Civ. 3, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038

Michel ROUX.