RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

,

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant  d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.

_______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocats au barreau de Grasse

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QUAND SE PREVALOIR DU DEFAUT D’IMMATRICULATION DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL AU RCS

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Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial  pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était  informé à la date du congé.

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Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au barreau de Grasse

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FAUTE DU LIQUIDATEUR AMIABLE – OMISSION D’UNE CREANCE NEE AVANT PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LIQUIDATION

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EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR  LES FONDS  VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA  LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE.

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Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME et CLAUSE ABUSIVE

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A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.

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Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi n°  21-16.044

Civ;1  22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

PROCEDURE COLLECTIVE : COMBLEMENT DE PASSIF ET FAUTES A PRENDRE EN COMPTE EN CAS DE CONVERSION DE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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Lorsque le redressement judicaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné  combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.

Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° pourvoi 21-24.650

MR