CONSEQUENCES DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture en cas de cessation de ses relations avec son mandant, sauf si la rupture est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13,1°).

Pour autant, en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l’agent commercial de son droit à indemnité de rupture du fait de sa faute grave  n’empêche pas le mandant  d’engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Cour de cassation chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-20.682

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M.R.

CONTRAT D’ENTREPRISE ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Cassation troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° pourvoi 20-17.335

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Michel ROUX

CLAUSE D’ARBITRAGE APPLICABLE MALGRE L’IMPECUNIOSITE D’UNE PARTIE

L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause.

Cassation première chambre civile 28 septembre 2022, n° pourvoi 21-21.738

M.R.