Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973
Michel ROUX
Avocat
Docteur d’Etat en droit
Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération, ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ne pet pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social.
Cassation chambre criminelle 17 novembre 2021, n° pourvoi 20-82.448
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 28 octobre 2021 a jugé l’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève du code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement.
On rappellera qu’est hors établissement le contrat qui est conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris à la suite d’une sollicitation émanant du consommateur.
Versailles 28 octobre 2021, n° 20/02145
M. ROUX
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