Par un nouvel arrêt en date du 10 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme que le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier.
Com. 10 mars 2021, n° 19-18.091
Michel ROUX
Une distinction capitale doit être appliquée entre rejet d’une créance au passif social d’une société et irrecevabilité de la demande du créancier. Ainsi, la Cour de cassation vient de juger (1) que la décision d’un tribunal déclarant irrecevable la demande du créancier d’une société civile en liquidation judiciaire après reprise d’une instance en cours ne […]
Le bailleur qui change la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant commet un manquement à son obligation de délivrance, un tribunal ne pouvant écarter ce manquement, motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement du restaurant qui n’avait pas encore ouvert.
Cassation, 3° chambre civile 26 mars 2021, n° pourvoi 20-21.892
MR
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