MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS

Le bailleur qui change la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant  commet un manquement à son obligation de délivrance, un tribunal  ne pouvant écarter ce manquement,  motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement  du restaurant qui n’avait pas encore ouvert.

Cassation, 3° chambre civile 26 mars 2021, n° pourvoi 20-21.892

MR