Une distinction capitale doit être appliquée entre rejet d’une créance au passif social d’une société et irrecevabilité de la demande du créancier.

Ainsi, la Cour de cassation vient de juger (1) que la décision d’un tribunal déclarant irrecevable la demande du créancier d’une société civile en liquidation judiciaire après reprise d’une instance en cours ne vaut pas rejet de la créance au passif social.

Dès lors, les associés de la société ne peuvent pas prétendre en être libérés.

‘1) Cassation chambre commerciale 10 mars 2021, n° pourvoi 19-22.395

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat