La Commission européenne a adopté, le 9 octobre 2008, une proposition de directive destinée à assurer un niveau de protection uniforme des consommateurs par l’harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur.

Il s’agit d’une compilation de quatre textes destinés d’une part, à faciliter les achats du consommateur sur internet et d’autre part ,de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de la vente forcée.

Cette proposition compile quatre textes: -sur les clauses abusives inclus dans les contrats conclus avec des consommateurs; – sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation;- en matière de contrats à distance ; et enfin concernant la protection du consommateur dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

Cette fusion permettra la création d’un ensemble unique et cohérent de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté.

Mais il faut s’armer de patience , car l’entrée en application de la directive n’interviendra, au mieux , pas avant 2010!

f.P.L.

Crée le : 28-11-2008

Cour de Justice des Communautés Européennes , 4^ème ch., 16 octobre 2008

Larrivée de vendeurs opérant exclusivement sur internet a bousculé le droit de la concurrence mais également le commerce électronique.

La société allemande Deutsche Internet Versicherung ( DIV) vend exclusivement sur internet et fait partie des « pure players ». Comme tout prestataire de service de la société d’information, DIV doit fournir sur son site web diverses informations :  ses coordonnées, son adresse de courrier électronique etc. permettant de rentrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec (elle)  tel que le prévoit l’article 5 de la directive n 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Ce texte communautaire vise implicitement le numéro de téléphone. D’ailleurs lors de la transposition de cette directive dans la loi française n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique , l’article 19 précise : l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique , ainsi que son numéro de téléphone.

Une société telle que DIV doit-elle obligatoirement communiquer un numéro de téléphone à ses clients ?

La société indique qu’elle communique un numéro de téléphone après la conclusion en ligne d’un contrat et qu’elle met à la disposition au stade précontractuel, un formulaire électronique de contact permettant de poser des question dont les réponses sont communiquées par e- mail.

« Insuffisant » a répondu la fédération allemande des associations de consommateurs qui a demandé à ce qu’elle précise son numéro de téléphone sur son site web ,car lui seul peut garantir une communication directe entre un client potentiel et cette société.

Crée le : 19-11-2008

Affaire que l’on peut rencontrer : deux personnes désirent acheter un terrain, situé à côté d’un cours d’eau, pour construire. Une condition suspensive est insérée au compromis pour l’obtention du permis de construire. Le permis est délivré, l’acte authentique suit. Mais voilà, un mois plus tard, le maire retire le permis à la suite d’une crue.

Un procès est engagé en nullité de la vente pour erreur. La cour d’appel d’Aix en Provence leur donne raison en retenant l’erreur sur la constructibilité du terrain. Sur pourvoi, la Cour de cassation le 23 mai 2007, au visa de l’article 1110 du code civil, casse en jugeant que la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Cette position de la Cour de cassation, semble-t-il nouvelle, nous paraît en droit critiquable car la réalité juridique et matérielle devrait prévaloir, avec la rétroactivité ainsi reconnue, sur une position qui apparaît de pur principe.

Cassation civ. 3°, 23 mai 2007. FPL

Crée le : 06-12-2007

Un mineur est déclaré coupable d’agressions sexuelles. Le Procureur peu après requiert un prélèvement biologique destiné à permettre l’identification de l’empreinte génétique de celui-ci, le tribunal l’ayant condamné ayant ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu’à sa majorité.

Le mineur ayant refusé de s’y soumettre, il fut poursuivi sur le fondement des nouvelles dispositions de l’article 706-56 du code de procédure pénale. Un jugement le condamne. Sur appel, la cour d’appel le relaxe mais sur un fondement que n’approuvera pas la chambre criminelle de la Cour de cassation. Car cette dernière a approuvé la cour d’appel sur la relaxe, mais sur fondement différent.

Elle a en effet estimé que la décision du tribunal ordonnant cette mesure ne constituait pas une sanction pénale permettant, en application de l’article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale, l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le délit n’étant pas constitué, la relaxe s’imposât.

( Cassation crim. 12 septembre 2007 ) FPL

Crée le : 07-12-2007

Un intéressant arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous ouvre une piste. Deux lots avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages. La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis était celle de l’unité d’habitation.

L’obligation de mesurage suivant la loi CARREZ ( devenu l’ article 46 précité ) est applicable à la vente d’un ensemble des lots de copropriété. Peu importe, s’il y a plusieurs lots, qu’ils n’aient pas été ventilé.

En conséquence, la cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’acquéreur en réduction de prix et en remboursement des frais de géomètre expert se prévalant d’un déficit de la superficie réelle de l’appartement a vu son arrêt cassé/. Cette décision confirme les décisions déjà prises en ce sens ( voir cassation civ. 3, 28 mars 2007 vente en bloc ).

( Cassation civ. 3, 7 novembre 2007 ) MR

Crée le : 10-12-2007