La Commission européenne a adopté, le 9 octobre 2008, une proposition de directive destinée à assurer un niveau de protection uniforme des consommateurs par l’harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur.

Il s’agit d’une compilation de quatre textes destinés d’une part, à faciliter les achats du consommateur sur internet et d’autre part ,de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de la vente forcée.

Cette proposition compile quatre textes: -sur les clauses abusives inclus dans les contrats conclus avec des consommateurs; – sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation;- en matière de contrats à distance ; et enfin concernant la protection du consommateur dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

Cette fusion permettra la création d’un ensemble unique et cohérent de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté.

Mais il faut s’armer de patience , car l’entrée en application de la directive n’interviendra, au mieux , pas avant 2010!

f.P.L.

Crée le : 28-11-2008