Cour de Justice des Communautés Européennes , 4ème ch., 16 octobre 2008

Larrivée de vendeurs opérant exclusivement sur internet a bousculé le droit de la concurrence mais également le commerce électronique.

La société allemande Deutsche Internet Versicherung ( DIV) vend exclusivement sur internet et fait partie des « pure players ». Comme tout prestataire de service de la société d’information, DIV doit fournir sur son site web diverses informations :  ses coordonnées, son adresse de courrier électronique etc. permettant de rentrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec (elle)  tel que le prévoit l’article 5 de la directive n 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Ce texte communautaire vise implicitement le numéro de téléphone. D’ailleurs lors de la transposition de cette directive dans la loi française n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique , l’article 19 précise : l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique , ainsi que son numéro de téléphone.

Une société telle que DIV doit-elle obligatoirement communiquer un numéro de téléphone à ses clients ?

La société indique qu’elle communique un numéro de téléphone après la conclusion en ligne d’un contrat et qu’elle met à la disposition au stade précontractuel, un formulaire électronique de contact permettant de poser des question dont les réponses sont communiquées par e- mail.

« Insuffisant » a répondu la fédération allemande des associations de consommateurs qui a demandé à ce qu’elle précise son numéro de téléphone sur son site web ,car lui seul peut garantir une communication directe entre un client potentiel et cette société.

Crée le : 19-11-2008