La clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres est illicite dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. En effet, les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post contractuelles ne sont licites […]
La troisième chambre civile de la Cour da cassation vient de juger le 16 février 2022 (1) que l’usufruitier de parts sociales ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’associé, cette qualité n’appartenant qu’au nu-propriétaire. L’usufruiter peut cependant provoquer une ue délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son […]
Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 2022 (1) il a été rappelé que si une association est responsable d’agissements parasitaires (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent aucune finalité […]
La disparition de l’affectio societatis ne constitue pas à elle seule un juste motif de dissolution. Le juge doit en effet relever en quoi cette perte a entraîné une paralysie du fonctionnement de la société. Civ. 3 17 novembre 2021, pourvoi n° 19-13.255 M.R.
Rappelons que la clause dite « lombarde » est une clause permettant le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours, et non 365 jours. En cas d’utilisation de la clause lombarde, il a été jugé a été jugé que la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts court du jour de […]
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de des revenus et biens personnels, lesquels comprennent sa quote-part de biens indivis. Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-467 Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate
La chose est assez rare pour le signaler et pourtant … Une association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) avait confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d’un même employeur. Après avoir suivi l’ensemble des dossiers en première instance, […]
SEULE LA STIPULATUION ILLICITE D’UNE CLAUSE D’INDEXATION D’UN BAIL COMMERCIAL EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QUE CETTE STIPULATION SOIT INDIVISIBLE DU RESTE DE LA CLAUSE. PEU IMPORTE AINSI QUE LA CLAUSE AIT ETE DETERMINANTE POUR L’UNE DES PARTIES. (ARTICLES L. 145-39 et ARTICLE L. 145-15 du CODE DE COMMERCE). Civ. 3, 12 janvier 2022, […]
La Cour de cassation a semble-t-il pour la première fois jugé que les les dispositions du code civil résultant de la réforme de 2016 (Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) et relatives au déséquilibre significatif, s’appliquaient aux contrats non visés par l’article du code de commerce réprimant ce déséquilibre (article L. 442-6 du code de […]
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenues contre la société. Le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l’encontre de l’associé est le même que celui de son action à l’encontre de la société. La […]
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