Publications par RPL2021

PAIEMENT EN LIGNE ET FAUTE DE LA BANQUE

En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement. _____________________________________________________________________ Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707 ______________________________________________________________________ Michel […]

SUR QUI REPOSE LA CHARGE FINANCIERE D’UN RAVALEMENT PRESCRIT PAR L’ADMINISTRATION

La clause du bail commercial mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas  à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires,  a été dicté par une injonction de l’autorité administrative. Pour cela, deux raisons principales : l’obligation de délivrance du bailleur […]

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable. _______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 28 juin 2023, n° pourvoi 21-21.181 _______________________________________________________________________ Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate au barreau de Grasse _____________________________________________________________________

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRENER PRINCIPAL et ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la sous-traitant impayé  ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage  qu’après avoir déclaré sa créance  au passif  de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Cassation 3° chambre civile 13 juillet 2023, n° pourvoi 21-23.747 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat Docteur d’Etat en droit _______________________________________________________________________  

RESILIATION UNILATERALE D’UN CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant. Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486 M.R.  

FOURNITURE ET INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : QUALIFICATION DE VENTE

LE CONTRAT MIXTE PORTANT SUR LA FOUNITURE ET L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’UN CHAUFFE-EAU DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT  DE VENTE, DES LORS LE DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR L’AYANT CONCLU HORS ETABLISSEMENT COURT EN PRINCIPE A COMPTER DE LA RECEPTION DU BIEN. ______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25.670 […]

ARBITRAGE : INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE DE L’ARBITRE

La Cour de cassation vient de préciser qu’une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a conteste trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaire entre cet arbitre et la partie qui l’a désigné. Sur le premier point, il sera rappelé que […]

MANQUE DE VIGILANCE D’UNE BANQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DE SON CLIENT

Manque à son devoir de vigilance une banque qui n’avertit pas son client des nombreux virements opérés, sans justification apparente, par le mandataire de ce dernier, chargé de gérer les comptes du client, vers son compte personnel. Com. 5 avril 2023, n° pourvoi 21-22.300 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat

RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE et CLAUSE PENALE

LA CLAUSE QUI MET UNE PENALITE A LA CHARGE D’UN FRANCHISE UTILISANT LA MARQUE D’UN FRANCHISEUR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE  FRANCHISE, SANS DISTINGUER ENTFRE LES CAUSES DE RUPTURE, S’APPLIQUE MEME EN CAS DE RESLIATION ABUSIVE DU CONTRAT PAR LE FRANCHISEUR. Com. 17 mai 2023, n° pourvoi 22-10.369 Frédérique PEUCH-LESTFRAADE Avocata