L’action en paiement de travaux et services engagés par un consommateur se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action, laquelle est caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations. Cassation 3° chambre civile 1° mars 2023, n° pourvoi 21-23.176 ____________________________________________________________________ Michel ROUX
La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. Cette action se trouve dès lors soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Civ. 3 11 janvier 2023, n° pourvoi 22- 22.467 ________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat au Barreau de Grasse […]
L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci, et la restitution de l’acompte versé sur la prestation non exécutée. En l’espèce jugée le 18 janvier 2023, il s’agissait d’un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire. Com. 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat
Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec. En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables. La Cour de cassation a en effet déjà jugé que […]
Le dispositif du lissage du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du […]
LORSQUE LE LOCATAIRE EST PLACE EN LIQUDATION JUDICIARE APRES RESOLUTION DU PLAN, LE DELAI D’ATTENTE QUI S’IMPOSE AU BAILLEUR (3 MOIS) POUR DEMANDER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR DEFAUIT DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES, COURT A COMPTER DU JUGEMENT OUVRANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE (articles L. 622-14, 2°; L. 631-14 alinéa 1 […]
La Cour de cassation par son arrêt du 11 janvier 2023 confirme une jurisprudence désormais acquise sur le fondement de l’article L.212-1 (ex-art. L. 132-1) du code de la consommation. Ainsi, est abusive la clause du contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans résiliation possible pour motif légitime ou […]
Rompant semble-t-il avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge dans plusieurs arrêts rendus le 1° décembre 2022 que la clause d’exclusion de garantie stipulée dans les contrats d’assurance professionnelle incluant une extension aux pertes d’exploitation s’appliquait aux fermetures imposées durant l’épidémie de la Covid 19 et ce, au visa de l’article L?113-1 du […]
Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligation contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peur se prononcer. Com. 23 novembre 2022, n° pourvoi 21-10.614 ______________________________________________________________________ MR
En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restituions, et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières, est de nature indemnitaire. Civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911 ____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat
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