Entrées par RPL2021

CONSEQUENCES DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture en cas de cessation de ses relations avec son mandant, sauf si la rupture est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13,1°). Pour autant, en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la […]

CONTRAT D’ENTREPRISE ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins […]

DIVULGATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et CONCURRENCE DELOYALE

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente détournée par un ancien salarié de celle-ci, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. ___________________________________________________________________________________________ Com. 7 septembre 2022, n° pourvoi 21-13.505 _______________________________________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat ________________________________________________________________________________________________  

GARANTIE DES VICES CACHES et INCONSTRUCTIBILITE D’UN TERRAIN A BATIR

Conformation d’une jurisprudence. L’inconstructibilité d’un terrain vendue comme étant  à bâtir ne peut être sanctionnée sur le fondement de la garantie des vices cachés, et non sur celui du défaut de conformité. __________________________________________________________________________________________ Civ. 3 7 septembre 2022, n° 21-17.972 _____________________________________________________________________________________________ Michel ROUX

CONTESTATION DE LA VALIDITE D’UNE TRANSACTION HOMOLOGUEE

Une transaction homologuée et ayant force exécutoire peut être contestée relativement à sa validité devant le juge du fond. En effet, le juge du fond saisi d’un action en nullité de la transaction peut statuer sur sa validité bien qu’elle ait été homologuée  car l’homologation ne purge pas  d’éventuels  vices de fond _____________________________________________________________________________________________ Civ. 1 […]

CONTRAT HORS ETABLISSEMENT ET REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le contrat conclu hors établissement  qui reproduit les dispositions du code de la consommation décrivant le formalisme applicable à ce type de contrat suffit à révéler au consommateur les vices résultant du non-respect de ce formalisme. Il s’agit là d’un principe dégagé par la Cour de cassation  aux termes duquel la confirmation  d’un acte nul […]

ARBITRAGE ET CLAUSE D’ARBITRAGE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL

La clause compromissoire contenue  dans un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garantes bancaires  émises au profit des cocontractants, le lien entre ces ces garanties  et le contrat principal étant évident, peu important  que le garant  ne soir pas partie au contrat contenant la clause (1). Ainsi, la […]

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

Lorsque les parties à une promesse synallagmatique  de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai convenu. Civ. 3 7 septembre 2022, n° pourvoi 21-17.268 Michel ROUX