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QUALIFICATION CONVENTION PRECAIRE

Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’a=est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil. La convention d’occupation précaire demeure un contrat soumis au doit des obligations __________________________________________________________________CCiv. 3°, 11 janvier 2024, n° pourvoi 22-16.974 __________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat

PREUVE OBTENUE DE MANIERE DELOYALE

Dans un procès civil, le juge peut tenir compte de preuves obtenues à l’insu d’une personne si cela est indispensable à l’administration de la preuve  et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation car jusqu’à présent la preuve déloyale était jugée irrecevable en matière civile (Cass. ass. […]

CAS DE RESPONSABILITE D’UN CENTRE D’ARBITRAGE

Un centre d’arbitrage est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable. Il ne répond que des fautes qu’il a  personnellement commises dans l’exécution de sa mission d’organisation de l’arbitrage. Cassation civil 1, 22 mars 2023, n° pourvoi 21-16/238 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat Arbitre agrée I.E.M.A. _____________________________________________________________________

ARBITRAGE INTERNE – DESIGNATION D’ARBITRE PERSONNE PHYSIQUE

APPELE A DESIGNER UN ARBITRE A DEFAUT D’ACCIRD ENTRE LES ARTIES EN ARBITRAGE INTERNE, LE JUGE D’APPUI NE PEUT DESIGNER QUE DES PARSONNES PHYSIQUES ET NON DES PERSONNES MORALES (article 1450 alinéa 1 du code de procédure civile). ______________________________________________________________________ Civ. 1 29 novembre 2023, n° 22-18.630 ____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat _______________________________________________________________________    

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX et RESPONSABILITE POUR FAUTE

Par quatre arrêts rendus le 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament  si elle prive que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de  maintenir en circulation le produit dont il connaît le […]

ARBITRAGE ET JUGE D’APPUI

Le juge d’appui en matière d’arbitrage réqle les difficultés qui peuvent survenir lors d’une procédure d’arbitrage. Il s’agit généralement du président du tribunal judiciaire. Récemment la Cour de cassation s’est penchée sur sur une particularité des décisions rendues par celui-ci. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 1455 et […]

DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER et CREDIT IN FINE

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt. ______________________________________________________________________ Cour de cassation  chambre commerciale 8 novembre 2023, n° pourvoi 22-13.750 _______________________________________________________________________Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocat au Barreau de Grasse ______________________________________________________________________

DISTINCTION ENTRE DEFAUT DE CONFORMITE ET VICE CACHE

LES DEFAUTS D’UNE MAISON QUI INTERDISENT L’USAGE NORMAL DE CERTAINS DES PIECES RELEVENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET NON D’UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ______________________________________________________________________ Cour de cassation troisième chambre civile 19 octobre 2023, n° pourvoi 22- 10.0901 ______________________________________________________________________%Michel ROUX Avocat _______________________________________________________________________