UNE ENTREPRISE AYANT SUBI DES PERTES PENDANT LE CONFINEMENT PEUT FAIRE JOUER LA GARANTIE PERTES D’EXPLOITATION DE SON CONTRAT D’ASSURANCE SANS SE VOIR OPPOSER PAR L’ASSUREUR UNE CLAUSE D’EXCLUSION NECESSITANT UNE INTERPRETATION , DE SORTE QU’ELLE N’ETAIT PAS FORMELLE. Cassation 2° chambre civile, 25 janvier 2024, n° pourvoi 22-14.739 MR
La location d’un photocopieur par une entreprise peur relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise. Et ce, peu important ses compétences professionnelles et même si le bien ou le service prévu au contrat est utile, voire […]
Toujours en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa position en matière de preuve illicite ou déloyale. Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. C’est le rappel du principe posé par […]
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’a=est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil. La convention d’occupation précaire demeure un contrat soumis au doit des obligations __________________________________________________________________CCiv. 3°, 11 janvier 2024, n° pourvoi 22-16.974 __________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat
Dans un procès civil, le juge peut tenir compte de preuves obtenues à l’insu d’une personne si cela est indispensable à l’administration de la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation car jusqu’à présent la preuve déloyale était jugée irrecevable en matière civile (Cass. ass. […]
Un centre d’arbitrage est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable. Il ne répond que des fautes qu’il a personnellement commises dans l’exécution de sa mission d’organisation de l’arbitrage. Cassation civil 1, 22 mars 2023, n° pourvoi 21-16/238 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat Arbitre agrée I.E.M.A. _____________________________________________________________________
APPELE A DESIGNER UN ARBITRE A DEFAUT D’ACCIRD ENTRE LES ARTIES EN ARBITRAGE INTERNE, LE JUGE D’APPUI NE PEUT DESIGNER QUE DES PARSONNES PHYSIQUES ET NON DES PERSONNES MORALES (article 1450 alinéa 1 du code de procédure civile). ______________________________________________________________________ Civ. 1 29 novembre 2023, n° 22-18.630 ____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat _______________________________________________________________________
Par quatre arrêts rendus le 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prive que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le […]
Le juge d’appui en matière d’arbitrage réqle les difficultés qui peuvent survenir lors d’une procédure d’arbitrage. Il s’agit généralement du président du tribunal judiciaire. Récemment la Cour de cassation s’est penchée sur sur une particularité des décisions rendues par celui-ci. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 1455 et […]
Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt. ______________________________________________________________________ Cour de cassation chambre commerciale 8 novembre 2023, n° pourvoi 22-13.750 _______________________________________________________________________Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocat au Barreau de Grasse ______________________________________________________________________
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