Entrées par RPL2021

VENTE IMMOBILIERE ET VICE CACHE : QUID D’UN PHENOMENE NATUREL COMME DES EMANATIONS DUES AUX ALGUES

Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenance est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses  s’échouant sur les plages, peur constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé au borde de mer. Civ. 3 15 juin 2022, n° pourvoi 21-13.286 ______________________________________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat au Barreau de Grasse […]

ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE LIQUIDATEUR AMIABLE

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet de mentionner une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Au cas présent, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance. Cour d’appel de Paris 17 février […]

BAIL DEROGATOIRE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

Lorsque un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat  soumis au statut des baux commerciaux, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.389 MR

INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé  chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045 Frédérique […]

EXCEPTIONS A LA COMPENSATION

La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 11 mai 2022 vient de réaffirmer une solution déjà retenue avant la réforme du droit des contrats de 2016. En effet, celle-ci juge que les exceptions aux règles de la compensation légale  ne s’appliquent pas aux créances et dettes faisant l’objet […]

MENTION MANUSCRITE DU CAUTIONNEMENT

L’ajout des mots  » commissions, frais et accessoires  » dans la mention manuscrite du cautionnement ne modifie  ni le sens ni la portée de l’engagement de la caution, mais au contraire  le précise, de sorte que le cautionnement est valable. Com. 21 avril 2022, n° pourvoi 20-23.300 Michel ROUX

SERVITUDES DISCONTINUES ET DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Concernant les servitudes, les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent. Au cas d’espèce, celle dénommée par destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues (servitude de passage)  lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division […]

AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITE DE RESILIATION

Un agent commercial dont les commissions sont versées par le mandant avec retard est empêché de poursuivre l’exécution de son contrat. Dès lors, s’il a pris l’initiative de rompre le contrat, il peut obtenir une indemnité de résiliation, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 avril 2022 (1)  relevant que cet […]