QUAND UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION EST AMBIGUE

UNE ENTREPRISE AYANT SUBI DES PERTES PENDANT LE CONFINEMENT PEUT  FAIRE JOUER LA GARANTIE PERTES D’EXPLOITATION  DE SON CONTRAT D’ASSURANCE  SANS SE VOIR OPPOSER  PAR L’ASSUREUR UNE CLAUSE D’EXCLUSION NECESSITANT UNE INTERPRETATION , DE SORTE QU’ELLE N’ETAIT PAS FORMELLE.

Cassation 2° chambre civile, 25 janvier 2024, n° pourvoi 22-14.739

MR