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DISTINCTION ENTRE DEFAUT DE CONFORMITE ET VICE CACHE

LES DEFAUTS D’UNE MAISON QUI INTERDISENT L’USAGE NORMAL DE CERTAINS DES PIECES RELEVENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET NON D’UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ______________________________________________________________________ Cour de cassation troisième chambre civile 19 octobre 2023, n° pourvoi 22- 10.0901 ______________________________________________________________________%Michel ROUX Avocat _______________________________________________________________________        

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ABSENCE D’ANNULATION D’UN CONTRAT POUR ERREUR SUR LA RENTABILITE

Les articles 1132 et 1133 du code civil (ancien article 1110) réservent la possibilité de demander la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Au cas d’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité  du projet dès lors que celui-ci bénéficiait […]

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CLAUSE D’ARBITRAGE et IMPECUNIOSITE

La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique. _______________________________________________________________ Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859 ________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat au Barreau de Grasse Arbitre […]

CLAUSE REOLUTOIRE D’UN CONTRAT DE LOCATION ET ACQUISITION AVANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU LOCATAIRE

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause. _______________________________________________________________________ Cassation chambre commerciale 13 septembre 2023, n° pourvoi 22-12.047 ______________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat

ERREUR GROSSIERE DANS L’EVALUATION DE PARTS SOCIALES

Il appartient au seul expert désigné par le président du tribunal de déterminer la valeur des parts sociales par application de l’article 1843-4  du code  civil, les juges ne pouvant pas eux-mêmes les évaluer. Jurisprudence constante. _______________________________________________________________________Cour d’appel de Nîmes 17 mai 2023, n° 21/02058 ______________________________________________________________________ Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate

FACILITES DE CAISSE ET RUPTURE DE CONCOURS

Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente  de la finalisation d’un prêt  ne lui consent qu’une facilité de caisse  occasionnelle , et non un concours à durée indéterminée, pouvant ainsi y mettre fin à tout moment. Cassation chambre commerciale 20 septembre 2023, n° pourvoi 21-22-295 _______________________________________________________________________ […]

PAIEMENT EN LIGNE ET FAUTE DE LA BANQUE

En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n’a pas à supporter les conséquences financières si la banque n’a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement. _____________________________________________________________________ Cassation chambre commerciale 30 août 2023, n° pourvoi 22-11.707 ______________________________________________________________________ Michel […]

SUR QUI REPOSE LA CHARGE FINANCIERE D’UN RAVALEMENT PRESCRIT PAR L’ADMINISTRATION

La clause du bail commercial mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas  à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires,  a été dicté par une injonction de l’autorité administrative. Pour cela, deux raisons principales : l’obligation de délivrance du bailleur […]

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

L’agent immobilier dont la faute a concouru à l’annulation d’une vente immobilière peut être condamné à garantir la restitution du prix à l’acheteur lorsque le vendeur est insolvable. _______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 28 juin 2023, n° pourvoi 21-21.181 _______________________________________________________________________ Frédérique PEUCH-LESTRADE Avocate au barreau de Grasse _____________________________________________________________________

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRENER PRINCIPAL et ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT

Lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, la sous-traitant impayé  ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage  qu’après avoir déclaré sa créance  au passif  de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Cassation 3° chambre civile 13 juillet 2023, n° pourvoi 21-23.747 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Avocat Docteur d’Etat en droit _______________________________________________________________________