La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l’entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d’exécution imputables ay sous-traitant. Civ. 3 8 juin 2023, n° 22-13.486 M.R.
LE CONTRAT MIXTE PORTANT SUR LA FOUNITURE ET L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’UN CHAUFFE-EAU DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE VENTE, DES LORS LE DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR L’AYANT CONCLU HORS ETABLISSEMENT COURT EN PRINCIPE A COMPTER DE LA RECEPTION DU BIEN. ______________________________________________________________________ Cassation 1° chambre civile 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25.670 […]
La Cour de cassation vient de préciser qu’une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a conteste trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaire entre cet arbitre et la partie qui l’a désigné. Sur le premier point, il sera rappelé que […]
Manque à son devoir de vigilance une banque qui n’avertit pas son client des nombreux virements opérés, sans justification apparente, par le mandataire de ce dernier, chargé de gérer les comptes du client, vers son compte personnel. Com. 5 avril 2023, n° pourvoi 21-22.300 _____________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat
L’emprunteur qui agit en responsabilité contre la banque ^pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans, non pas de la conclusions du prêt, mais de la date d’exigibilité de sommes au paiement desquelles il n’est pas en mesure de faire face. Com. 6 avril 2023, n,° 21-19.550 […]
LA CLAUSE QUI MET UNE PENALITE A LA CHARGE D’UN FRANCHISE UTILISANT LA MARQUE D’UN FRANCHISEUR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE FRANCHISE, SANS DISTINGUER ENTFRE LES CAUSES DE RUPTURE, S’APPLIQUE MEME EN CAS DE RESLIATION ABUSIVE DU CONTRAT PAR LE FRANCHISEUR. Com. 17 mai 2023, n° pourvoi 22-10.369 Frédérique PEUCH-LESTFRAADE Avocata
L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties Civ. 1 13 avril 2023, n° 22-14.708 Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit. _______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723 _______________________________________________________________________ […]
Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était informé à la date du congé. ______________________________________________________________________ Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937 ______________________________________________________________________ Michel ROUX […]
EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR LES FONDS VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE. ______________________________________________________________________ Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147 _______________________________________________________________________ […]
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