Publications par RPL2021

DEVOIR D’INFORMATION DE LA CAUTION PAR LE CREANCIER PROFESSIONNEL

Par un nouvel arrêt en date du 10 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme que le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier. Com. 10 mars 2021, n° […]

PROCEDURE COLLECTIVE – REJET D’UHNE CREANCE et IRRECEVABILITE D’UNE DEMANDE

Une distinction capitale doit être appliquée entre rejet d’une créance au passif social d’une société et irrecevabilité de la demande du créancier. Ainsi, la Cour de cassation vient de juger (1) que la décision d’un tribunal déclarant irrecevable la demande du créancier d’une société civile en liquidation judiciaire après reprise d’une instance en cours ne […]

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MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS

Le bailleur qui change la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant  commet un manquement à son obligation de délivrance, un tribunal  ne pouvant écarter ce manquement,  motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement  du restaurant qui n’avait pas encore ouvert. Cassation, 3° chambre civile 26 mars 2021, n° pourvoi 20-21.892 […]

LOYERS COMMERCIAUX ET EXCEPTION D’INEXECUTION

Par un jugement rendu au fond le  25 février 2021 (1), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le locataire commercial ne pouvait pas invoquer l’exception d’inexécution pou refuser de payer les loyers dus pendant le confinement (15 mars – 11 juillet 2020), faute de manquement du bailleur à son obligation de délivrance. En […]

LOYERS COMMERCIAUX et COVID 19 : CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE EN REFERE

L’ACTION DU BAILLEUR EN CONSTATATION DE L’ACQUISITION  LA CLAUSE RESOLUTOIRE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DU 3° TRIMESTRE 2020 SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA CRISE SANITAIRE IMPOSANT D’EXAMINER LES MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE PAYER AU REGARD DE L’EXIGENCE DE BONNE FOI  ET DES DISPOSITIONS DE L’IMPREVISION. TJ PARIS […]