LE CREANCIER QUI, BENEFICIANT D’UN CAUTIONNEMENT ET D’UN NANTISSEMENT, RENONCE A CE DERNIER DANS LE CADRE DE L’ARRETE DU PLAN DE CESSION DE L’ENTREPRISE DU DEBITEUR PRINCIPAL EMPECHE LA CAUTION D’ETRE SUBROGEE DANS CE NANTISSEMENT, CE QUI LIBERE CElle6ci. A NOTER QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR PERTE DU BENEFICE LA SUBROGATION N’INTERVIENT QUE […]
Par arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la nature du délai d’action pour agir en garantie des vices cachés et son délai butoir. Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion qui n’est donc pas susceptible de suspension mais qui peut […]
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973 Michel ROUX Avocat Docteur d’Etat […]
Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération, ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ne pet pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social. Cassation chambre criminelle 17 novembre 2021, n° pourvoi 20-82.448
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 28 octobre 2021 a jugé l’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève du code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement. On rappellera qu’est hors établissement le contrat qui est conclu entre un professionnel et […]
La caution peur librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée. Le nouvel article 2300 du code civil qui désormais permettra non d’annuler mais de réduire les cautionnements disproportionnés, applicable à compter du 1° […]
En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce. On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial […]
Cette réforme était très attendue. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés a pour objectif avoué un renforcement général de la sécurité juridique, de l’efficacité et de l’attractivité du doit des suretés. Cette réformé entera en vigueur le 1° janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, notamment pour les […]
Par un arrêt rendu le 30 juin 2021, troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse était réputée non écrite et que l’action en contestation de cette clause était imprescriptible. On relèvera cependant que l’action en restitution du trop-perçu est quant […]
Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Il sera rappelé que pour être réparable, le préjudice doit être certain et non, seulement, éventuel ou hypothétique. […]
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