Par un arrêt en date du 11 mai 2022 la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvela, renonce à la résolution de celui-ci en raison de manquements du […]
L’ajout des mots » commissions, frais et accessoires » dans la mention manuscrite du cautionnement ne modifie ni le sens ni la portée de l’engagement de la caution, mais au contraire le précise, de sorte que le cautionnement est valable. Com. 21 avril 2022, n° pourvoi 20-23.300 Michel ROUX
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022, la Cour de cassation juge que le fait pour l’acquéreur de droits sociaux, victime d’un dol du cédant, de demander la fixation du prix des titres par un arbitre peur valoir confirmation de la cession. Le dol étant une cause de nullité relative […]
Concernant les servitudes, les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent. Au cas d’espèce, celle dénommée par destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues (servitude de passage) lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division […]
Un agent commercial dont les commissions sont versées par le mandant avec retard est empêché de poursuivre l’exécution de son contrat. Dès lors, s’il a pris l’initiative de rompre le contrat, il peut obtenir une indemnité de résiliation, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 avril 2022 (1) relevant que cet […]
En cas de résiliation d’un contrat aux torts partagés, chaque cocontractant juge responsable pour moitie de la résiliation du contrat doit réparer le préjudice causé à l’autre à hauteur de 50% et la compensation entre leurs créances doit s’opérer après, et ce, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Com. 23 mars 2022, […]
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations. Ce sont les disposition s de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Cette information est donnée par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (art. L. 221-11 […]
Pour invoquer le devoir de mise en garde de la banque, la caution non avertie doit prouver que le prêt était inadapté aux capacité financières de l’emprunteur , même si la banque l’a octroyé sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de celui-ci. Cassation chambre commerciale 9 mars 2022, n° pourvoi 20-16.277 ________________________________________________________________________________________________ Michel ROUX […]
La clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres est illicite dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. En effet, les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post contractuelles ne sont licites […]
La troisième chambre civile de la Cour da cassation vient de juger le 16 février 2022 (1) que l’usufruitier de parts sociales ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’associé, cette qualité n’appartenant qu’au nu-propriétaire. L’usufruiter peut cependant provoquer une ue délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son […]
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