De principe, aujourd’hui l’article 1219 du code civil, la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit justifier d’un inexécution suffisamment grave des obligations de son cocontractant. Les juges apprécient souverainement cette la gravité de cette inexécution. C’est ainsi que société qui recourt à un prestataire pour refondre son site internet doit collaborer avec celui-ci. D-s lors, […]
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1° juin 2022 a considéré que le prestataire informatique était tenu d’une obligation de résultat dans le déploiement d’un logiciel. ¨Plus précisément, le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’un obligation de résultat, celui-ci n’a […]
L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. La Cour de cassation distingue à cet égard […]
Solution inédite dégagée par la Cour ce cassation dans la présente espèce. En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes (en l’espèce un couple), la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté. Il était soutenu que celui qui s’abstient d’acteur n’était pas engagé par le […]
Même lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution du prix de vente mais à la condition d’avoir déclaré sa créance de restitution à la procédure collective. L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer […]
Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenance est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses s’échouant sur les plages, peur constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé au borde de mer. Civ. 3 15 juin 2022, n° pourvoi 21-13.286 ______________________________________________________________________________________________ Michel ROUX Docteur d’Etat en droit Avocat au Barreau de Grasse […]
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet de mentionner une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Au cas présent, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance. Cour d’appel de Paris 17 février […]
Lorsque un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut des baux commerciaux, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.389 MR
La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045 Frédérique […]
La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 11 mai 2022 vient de réaffirmer une solution déjà retenue avant la réforme du droit des contrats de 2016. En effet, celle-ci juge que les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux créances et dettes faisant l’objet […]
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