La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 11 mai 2022 vient de réaffirmer une solution déjà retenue avant la réforme du droit des contrats de 2016. En effet, celle-ci juge que les exceptions aux règles de la compensation légale  ne s’appliquent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire.

Ce sont désormais les articles 1347-1, 1347-2 et 1348 du code civil qui régissent la situation.

Civ. 1,  11 mai 2022, n° 21-16-600

MR