Par un arrêt en date du 11 mai 2022 la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvela, renonce à la résolution de celui-ci en raison de manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant ce renouvellement.

Civ. 3, 11 mai 2022, n° pourvoi 19-13.735

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

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