La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé  chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés

Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045

Frédérique PEUCH-LESTRADE