Lorsque un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat  soumis au statut des baux commerciaux, mais le renouvellement du bail dérogatoire.

Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.389

MR

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