Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet de mentionner une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Au cas présent, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance.

Cour d’appel de Paris 17 février 2022, n° 19-10916

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreur de Grasse

 

 

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